Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes

Vendeur : VADAPAD Société par action simplifiée (SAS) au capital de 25400 € 70 Avenue Général Leclerc 90000 BELFORT et immatriculée au RCS de Belfort sous le N° Siret 78925657500018

Adresse postale : 70 Avenue Général Leclerc 90000 Belfort, Courriel : vadapad.softdress@gmail.com Tél 03 84 57 08 99

Client : Toute personne physique ou morale ayant souscrit un bon de commande sur catalogue

Les Parties : Vadapad et Clients pris ensemble

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les modalités de vente et de livraison des produits proposés par VADAPAD au Client Tous les modes de passation de commande utilisés : par courrier, par téléphone ou par courrier électronique en vue de l’acquisition des produits proposés sur son catalogue par Vadapad, impliquent l’acceptation sans réserve des conditions de vente ci-dessous. Quel que soit le mode de passation de la commande, le fait pour le client d’avoir coché la case : « J’ai pris connaissance des conditions de vente que j’accepte » avant de valider sa commande atteste que ce faisant il a lu et compris les conditions de vente et entraine automatiquement l’acceptation expresse par le client sans restriction ni réserve des présentes conditions de vente. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou usages invoquées par le Client. Par ailleurs Vadapad se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d’une commande, un litige et notamment un litige de paiement. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout achat effectué à partir du site Web ou du catalogue de Vadapad dans sa version en vigueur à la date d’enregistrement de la commande Elles sont modifiables à tout moment. La présente version est mise à jour au 1er juin 2017

ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉ, EXONÉRATION

2.1- Vadapad est libéré de son obligation de livraison en cas de force majeure affectant le fonctionnement de la société et/ou du site Vadapad mais également ses sous-traitants. Dans ce cas les obligations respectives du Vendeur et du Client seront dans un premier temps suspendues pendant un délai de 21 jours. Passé ce délai le contrat de vente sera résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties sans qu’aucune indemnité soit due de ce fait à l’une ou l’autre des parties. 2-2- Vadapad décline toute responsabilité du fait d’une utilisation détournée ou non conforme aux prescriptions et mode d’emploi fournis des produits commandés par le client. 2.3- Caractéristiques des Produits Les articles proposés sont ceux qui sont présentés sur le catalogue Vadapad : a) Vêtements et accessoires textiles. : S’agissant de produits innovants, leurs caractéristiques sont détaillées sur les descriptifs de chaque article par rapport à l’usage spécifique de destination, la composition du textile et des fermetures ou attaches, le mode d’emploi et les conditions d’entretien. Il appartient au client d’en prendre connaissance avant de passer une commande et de vérifier la concordance des mensurations de l’utilisateur avec les types de tailles proposées. b) Autres produits non vestimentaires : Les informations et caractéristiques sont données par les fournisseurs : Vadapad n’est en aucun cas responsables des données erronées transmises par les fabricants. 2.4- Les graphismes, les photographies, les textes descriptifs des produits présentés sur le site ou dans les courriers électroniques envoyés par Vadapad s’efforcent d’être le plus précis possible .Ils ne sont cependant pas contractuels n’étant donnés qu’à titre indicatif. En particulier, une différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de Vadapad. De ce fait, la responsabilité de Vadapad ne pourra être recherchée qu’en cas d’erreur substantielle

ARTICLE 3 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

VADAPAD honore les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. Lorsqu’il y a une indisponibilité sur un produit commandé, le Client est informé par courrier électronique ou sur la facture des produits expédiés (dans le cas d’une commande de plusieurs articles) de la rupture de stock ainsi que du délai indicatif de disponibilité. Vadapad ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait. Si le client ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du produit, sur demande de sa part par courrier électronique ou par courrier postal, il est remboursé du prix si son compte bancaire a été débité, et ce dans les 30 jours suivant la date de réception de sa demande à moins qu’il ne préfère obtenir un avoir du montant de son achat en vue d’une commande ultérieure. 3.1 Frais de port et de préparation. Les commandes sont expédiées à l’adresse de livraison indiquée par le client par La Poste en « Colissimo avec signature » .Une participation forfaitaire aux frais de port et de préparation indiquée sur le Bon de Commande s’ajoute au montant ttc de la commande avant l’enregistrement définitif de la commande. Pour chaque commande distincte les frais de port seront dûs. Une réduction des frais de port peut être proposée dans le cadre d’opération promotionnelle de Vadapad. La participation forfaitaire par commande est de 5.50€ (dont 0.92€ de tva). 3.2 Délais d’expédition et de livraison. a. Les délais d’expédition s’entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation d’une commande auquel s’ajoute le délai d’acheminement de la commande en France Métropolitaine par La Poste suivant la formule décrite sur le Bon de Commande.. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Le délai maximum de livraison est de trente jours. Par ailleurs une livraison dans les délais suppose que le Client a rempli préalablement ses obligations vis-à- vis de Vadapad. b. Si sur une commande donnée, certains articles sont momentanément indisponibles, le Client en sera informé par message électronique lui indiquant un nouveau délai de livraison pour la totalité de sa commande. S’il souhaite une livraison partielle des produits disponibles, le client accepte de supporter les frais de port et de préparation du solde de sa commande. Vadapad se réserve le droit de fractionner l’envoi d’une commande mais ne facturera qu’un seul forfait de frais de port. c. S’il s’avère que le délai d’expédition de peut être tenu dans les trente jours suivant la réception de la commande initiale, le client sera informé par écrit d’un nouveau délai. Dans ce cas il lui sera demandé s’il désire annuler la partie de la commande non livrée. Il sera et remboursé du montant correspondant dans les trente jours suivant la réception de sa demande effective d’annulation. Comme indiqué à l’article Responsabilité ci-dessus, Vadapad est libéré de son obligations d’’exécution d’une commande et de livraison en cas de force majeure qui s’entend de tout évènement extérieur tel que : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné.

ARTICLE 4 - TRANSPORT ET LIVRAISON

Le lieu de livraison et le mode de livraison sont indiqués formellement par le Client à la passation de la commande L’expédition de la marchandise est toujours faite aux risques et périls du Client dès le départ de l’entrepôt de Vadapad. Le service Colissimo de La Poste permet d’adresser au Client un e-mail lui indiquant le numéro de suivi de son colis lui permettant de tracer l’acheminement de sa commande par consultation du site www.colissimo.fr. En cas d’absence au lieu de livraison, l’avis laissé par la poste donne le choix entre un retrait au bureau de poste, ou une demande de redistribution ; le délai supplémentaire de représentation ne pourra être imputé à Vadapad. En cas de non retrait de la commande au lieu de mise en instance et de retour consécutif du colis à Vadapad, n’aura aucune obligation de remboursement au Client défaillant, et en cas de réexpédition sera en droit de facturer au Client les frais d’une deuxième livraison qui devront être acquittés préalablement à tout nouvel envoi 4.1 Réception du colis : a) Retard par rapport aux délais annoncés : le client doit contacter en priorité le bureau de poste chargé de la distribution à son adresse ou en cas de livraison à un point relais, contacter, le transporteur indiqué sur l’avis d’expédition , dans un délai de 10 jours. b) En cas de perte rapportée par la Poste ou le transporteur concerné, et après les réclamations effectuées par Vadapad auprès du transporteur concerné, Vadapad effectuerait une nouvelle livraison de la même commande ou en proposerait le remboursement au client. c) Colis endommagé. Lors de la présentation du colis par le livreur, le Client doit en contrôler l’état de l’emballage et éventuellement l’intégrité du contenu en cas de mauvais état de l’emballage. Le client indiquera par écrit sur l’exemplaire du transporteur du bordereau de livraison les réserves concernant l’état de l’emballage ou les détériorations constatées du contenu et les confirmera au transporteur au plus tard sous 3 jours ouvrables par lettre recommandée avec avis de réception. Le client notifiera sans délai Vadapad de ces réserves pour qu’une réclamation puisse être faite dans les délais d’usage au transporteur, pour autoriser le retour du colis et faire une nouvelle livraison. En l’absence de réserves, la marchandise est réputée acceptée par le client et ne pourra faire l’objet de contestation.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix des produits indiqués sur le catalogue en euros sont des prix toutes taxes comprises, hors frais de port et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits à la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Par ailleurs, Vadapad se réserve le droit de modifier ses prix affichés à chaque édition du catalogue, mais le prix indiqué au jour de passation de la commande par le client sera seul applicable si la date d’édition du catalogue est inférieure à 1 an du jour de la commande. Les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. Sauf options proposées sur le catalogue ou acceptée au cas par cas par Vadapad de paiement en plusieurs fois, le prix de la commande incluant les frais de port et de préparation est stipulé en euros et payable en une seule fois par l’un des moyens de paiements proposés par Vadapad. Les produits achetés restent la propriété de Vadapad jusqu’à complet paiement du prix et des frais de port y compris dans le cas d’un paiement en plusieurs fois. Les frais de port affichés sur le site de VADAPAD sont applicables pour des livraisons en France métropolitaine et Corse. Pour les livraisons dans les Départements et Territoires d’Outremer, Vadapad établira sur demande un devis préalable.

ARTICLE 6 - PASSATION D’UNE COMMANDE.

Le client qui décide de passer une commande par courrier téléphone ou courriel doit comprendre qu’il devra en effectuer le paiement. Il devra par ailleurs Avoir noté les mensurations nécessaires pour valider le choix d’une des tailles proposées pour chaque vêtement, Adresse postale Service Clients Vadapad SAS 70 Avenue Général Leclerc 90000 BELFORT Courriel : vadapad.softdress@gmail.com. Un « accusé de réception » de la commande reprenant l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties. est transmis au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison. Le bon de commande est enregistré sur les registres de Vadapad : il matérialise le contrat passé entre le Client et Vadapad

ARTICLE 7 – RÉTRACTATION

Conformément aux articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de sa commande. La rétractation (la demande d’annulation pure et simple de la commande) doit être obligatoirement notifiée à VADAPAD, en remplissant le formulaire de rétractation type VADAPAD et en l’adressant au Service Client Vadapad Par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client ayant exprimé sa volonté d’exercer son droit de rétractation dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la communication de la décision de rétractation, pour restituer les biens. En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du client, quel que soit le transporteur utilisé. Les articles retournés doivent être neufs, non utilisés et dans leur emballage d’origine, l’article ne doit pas avoir été porté, ni lavé ou nettoyé, muni de ses étiquettes de marquage et de son livret d’entretien. Vadapad remboursera le client y compris les frais de préparation et de livraison dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise retournée par virement au compte bancaire débité du paiement de l’achat. Par contre les frais de port du retour restent à la charge du client.

ARTICLE 8 - MODALITÉS DE PAIEMENT : FACTURE

Les modalités de paiement sont exposées dans la rubrique MOYENS DE PAIEMENT PROPOSES. 8.1 Facture : Quel que soit le moyen de commande et de paiement adopté, le Client reçoit l’original de la facture acquittée.

ARTICLE 9 - GARANTIE

Tous les produits fournis par le vendeur sont neufs et bénéficient a) de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation b) de la garantie légale pour vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648 du Code Civil. S’il arrivait qu’un article soit non conforme au descriptif figurant sur le site et/ou en cas d’erreur de taille, de coloris , nous nous engageons à vous le remplacer ou le rembourser à la condition expresse que les articles retournés soient neufs, non utilisés et dans leur emballage d’origine, l’article ne doit pas avoir été porté, ni lavé ou nettoyé, muni de ses étiquettes de marquage et de son livret d’entretien. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courrier postal, en recommandé avec accusé réception, à l’adresse suivante : VADAPAD Service Clients 70 avenue Général Leclerc 90000 BELFORT, dans le délai de trente jours suivant la livraison.

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNEES, ARCHIVAGE

a) Le traitement des informations personnelles communiquées à l’occasion d’une commande ou d’une demande d’information fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. b) Vadapad se réserve le droit de collecter des données concernant le Client y compris par l’utilisation de COOKIES c) Archivage : Vadapad archivera sur des supports informatiques numérisés permanents fiables, les bons de commandes, factures, et tout document attestant d’une relation contractuelle avec le client. Ces enregistrements constitueront une preuve fidèle des transactions entre Vadapad et son client au sens de l’article 1348 du Code Civil.